jeudi 20 janvier 2011

Statuts de SA, SAS, SASU de production audiovisuelle

Les Statuts d'une société anonyme (SA, SAS, SASU) de production audiovisuelle / cinématographique doivent être parfaitement rédigés pour éviter tout contentieux, ne pas paralyser l'activité de la société et assurer son développement même dans des domaines proches de l'audiovisuel ou du cinéma. La société peut être constituée par un associé unique (SASU) ou plusieurs associés (SA).  
Les statuts de SA doivent notamment stipuler  les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des actions, à la présidence (avec ou sans conseil de surveillance). Une fois établis, les statuts sont à signer de la main du Président Directeur Général fondateur  (avec la mention "certifiés conformes") et sont à déposer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent (celui du siège social de la société). 

A consulter :



Statuts d'une EURL de production audiovisuelle

Les Statuts d'une société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) de production audiovisuelle doivent être parfaitement rédigés pour éviter tout contentieux, ne pas paralyser l'activité de la société et assurer son développement même dans des domaines proches de l'audiovisuel. La société est constituée par un associé unique dit "associé unique fondateur". Il est de droit le gérant mais un tiers extérieur peut aussi être désigné.

Les statuts doivent notamment stipuler  les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des parts sociales, à la gérance. Une fois établis, les statuts sont à signer de la main de l'associé unique fondateur qui est en principe le gérant (avec la mention "certifiés conformes") et sont à déposer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent (celui du siège social de la société). 

A consulter :



Statuts d'une SARL de production audiovisuelle

Les Statuts d'une société à responsabilité limitée (SARL) de production audiovisuelle doivent être parfaitement rédigés pour éviter tout contentieux, ne pas paralyser l'activité de la société et assurer son développement même dans des domaines proches de l'audiovisuel. Les statuts doivent notamment stipuler  les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des parts sociales, à la gérance. Une fois établis, les statuts sont à signer de la main du gérant (avec la mention "certifiés conformes") et sont à déposer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent (celui du siège social de la société). 

A consulter :