Statuts de SNC de Pharmacie

Avec la SARL et la SEL, la SNC est la forme juridique d'exercice la plus répandue d'exploitation d'une officine de Pharmacie. Aucun capital minimum n'est exigé pour constituer une SNC. La SNC présente l'avantage i) de ne pas être soumise à l'obligation de publier ses comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce; et ii) d'être fiscalement transparente : l'impôt sur les Sociétés (IS) ne lui est pas applicable, les associés étant directement imposés au titre de l'Impôt sur le Revenu (IR). Toutefois, les associés de la SNC répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales de la Société. Les parts sociales de la SNC ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. Les Statuts de la SNC doivent tenir compte de la spécificité de la profession reglementée de Pharmacien. En France, seules les Pharmacies sont autorisées à commercialiser des médicaments. Les titulaires d’officine doivent détenir un diplôme de docteur en pharmacie et sont autorisés à exploiter un seul établissement. Les statuts doivent notamment stipuler les clauses relatives à l'objet social (exécution des ordonnances, préparations magistrales ou officinales, vente de médicaments, aux apports, au montant du capital social (libérable ou non), aux modalités de cession des parts sociales, à la gérance ... Les statuts sont à enregistrer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent (siège social de l'officine)

Modèle de Statuts de SNC de Pharmacie